Mentions légales

PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Bon cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le bon cadeau peut être délivré par voie postale et par voie numérique. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email.


Etablissement : désigne la société émettrice du bon cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.



II-/ Conditions générales de vente

Il vous est proposé en ligne des bons cadeaux élaborés par l’hôtel / Restaurant l’Auberge Alsacienne.
L’hôtel Auberge Alsacienne dispose d’un statut de SARL au capital de 22 950 Euros, dont le siège est au 12 Grand ‘rue 68420 Eguisheim enregistré sous le numéro de siret.428 858 302 00014 et code APE 55.10 Z
Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels l’hôtel L’auberge Alsacienne vend ses bons cadeaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de bons cadeaux passées sur le site auberge-alsacienne.net, directement par téléphone : 03.89.41.50.20, ou à la réception de l’établissement.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Dans le cadre où l’origine de l’offre est identifiée sur un site distributeur, la vente est réalisée par l’établissement et non par le distributeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 17 octobre 2012. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions.

L’hôtel Auberge Alsacienne se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’hôtel Auberge Alsacienne.

Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site.

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Vous pouvez passer vos commandes de bons cadeaux directement :
• par Internet sur le Site : auberge-alsacienne.net
• par téléphone 03.89.41.50.20 du mardi au dimanche.
• Ou en direct auprès de l’établissement

La procédure de passation des commandes sur le site comporte les étapes suivantes :
• Descriptif du bon cadeau souhaité

• Votre "premier clic" permettra l’enregistrement et l’envoi d’un mail de votre demande de commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Suite à votre demande un devis vous sera transmis par mail sous 72h.

• A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par une réponse positive à notre devis par l’envoi d’un chèque à l’ordre de l’Auberge Alsacienne ou par la transmission de vos coordonnées bancaires "), nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande et le bon cadeau. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.


ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX ET RESPONSABILITE

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du bon cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

2.2 : Pour que le bon cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, vous devez contacter l’hôtel Auberge Alsacienne au numéro suivant : 03.89.41.50.20

2.3 : Seule la présentation de l’original du bon cadeau reçu par voie postal ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.

2.4 : Le bon cadeau donne droit à des Prestations élaborées par l’hôtel Auberge Alsacienne comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement.

2.5 : Le coffret cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le bon cadeau.

2.6 : Les prestations du bon cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.

2.7 : Les photographies présentées dans le coffret cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

2.8 : Hors réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du bon cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du bon cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

2.9 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné, notamment en terme d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires.

2.10 : L’établissement est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. Le distributeur et l’hôtel Auberge Alsacienne ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de l’exécution de la prestation. L’hôtel Auberge Alsacienne fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’établissement au bénéficiaire.

2.11 : Le bon cadeau est échangeable pendant toute sa durée de validité, sous certaines conditions. Pour connaître les modalités d’échange, veuillez-vous reporter à l’article 10 des présentes Condition Générales.

2.12 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du bon cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son bon cadeau dans la période prévue nous l’invitions à contacter l’établissement.

2.13 L’hôtel Auberge Alsacienne déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix

Les prix des bons cadeaux, affichés sur notre devis, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les bons cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA.

Les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des bons de l’hôtel Auberge Alsacienne ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part de l’hôtel Auberge Alsacienne.Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 19,6%.

Article 3.2 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes :
• Par carte bancaire en fonction des cartes acceptées par l’établissement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : en indiquant par mail ou par téléphone, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. L’hôtel Auberge Alsacienne se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque.


ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’un bon cadeau, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Aucun retour n’étant nécessaire pour les Produits en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les frais de retour resteront à votre charge.

Les bons cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :
Auberge Alsacienne, 12 Grand ‘rue, 68420 EGUISHEIM
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du coffret cadeau en parfait état.

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de l’hôtel Auberge Alsacienne ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Article 6.1 : Disponibilité des bons cadeaux

Les bons cadeaux de l’hôtel Auberge Alsacienne sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des bons cadeaux. En cas de non rupture de stocks, les bons cadeaux vous seront livrés sous 8 jours ouvrés.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits l’hôtel Auberge Alsacienne s’engage à honorer toute commande de bons cadeaux de la part du client.
Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités :
• Soit annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement,
• Soit bénéficier d’un échange de bons cadeaux dans les conditions définies à l’Article 10.

Article 6.2 : Lieu de livraison

L’hôtel Auberge Alsacienne expédie les bons cadeaux uniquement en France, Belgique, Luxembourg, Suisse et Allemagne.

Les bons cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de l’hôtel Auberge Alsacienne ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter l’hôtel Auberge Alsacienne dans les conditions prévues à l’Article 11.

Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

• La livraison s’effectuera par la poste

Sauf mentions contraires sur le site, les délais d’expédition, qui varient selon le mode de paiement, sont les suivants :

Toutefois, en cas de retard manifeste, l’hôtel Auberge Alsacienne s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

Nous vous rappelons que les livraisons n’ont pas lieu le samedi ni le dimanche


Envoi numérique : un bon cadeau peut être adressé à un bénéficiaire par le client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire lors de la commande le client doit le notifier «  envoi numérique » afin de délivrer le bon cadeau dans un format PDF que peut télécharger le bénéficiaire. Ce bon cadeau est à imprimer par le bénéficiaire afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

Article 6.4 : Frais de port

Les frais de port sont offerts par l’hôtel Auberge Alsacienne


ARTICLE 7 : NON CONFORMITE

Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Tout coffret cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du coffret cadeau contesté.

En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de l’hôtel Auberge Alsacienne

Article 7.2 : Erreur de bon cadeau

Le client devra formuler par lettre ou email (rubrique "Contact" du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux coffrets cadeaux commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’hôtel Auberge Alsacienne de toute responsabilité vis à vis du client.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) bons cadeaux au client.

ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DES COFFRETS CADEAUX

Les bons cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur le bon cadeau.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions, doit être adressée à l’hôtel Auberge Alsacienne:
• soit par téléphone au 03.89.41.50.20
• soit par l’intermédiaire de notre site Internet auberge-alsacienne.net en se reportant à la rubrique "Contact",
• soit par courrier, à l’adresse suivante :
Auberge Alsacienne
12 grand ’rue
68420 EGUISHEIM

ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT

Le fait que le bon cadeau ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de l’hôtel Auberge Alsacienne, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de bon cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de l’adresse de l’établissement.

réservation